CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)
Produits numériques – Formations en ligne – Abonnements – Événements en ligne – Logiciels
Éditeur / Vendeur : Thierry TILLIER EI
Dernière mise à jour : 06/01/2026
1) Identité du vendeur
Le site www.coursdinfo-video.fr (ci-après le “Site”) est édité par :
- Nom / Enseigne : Thierry TILLIER EI
- Forme : Entrepreneur individuel (EI)
- Dirigeant : Thierry TILLIER
- Adresse du siège : 16 rue Marcel Laborie, 47000 Agen, France
- SIRET : 418 718 383 00064
- Email support : contact@coursdinfo-video.fr
Ci-après “le Vendeur”.
2) Objet – Champ d’application
Les présentes CGV/CGU encadrent :
- la vente et l’accès à des contenus numériques (vidéos, cours e-learning, PDF, ressources, fichiers, replays, etc.) ;
- la vente et l’accès à des services numériques (plateforme e-learning, espace membre, avantages d’abonnement, etc.) ;
- la souscription d’abonnements (mensuels/annuels) ;
- l’inscription à des événements en ligne (masterclass, webinaires, ateliers live) ;
- et, le cas échéant, la fourniture de logiciels (licence / SaaS).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
3) Définitions
- Client : toute personne physique ou morale passant commande.
- Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
- Contenu numérique : contenu fourni sous forme dématérialisée (sans support matériel).
- Service numérique : service fourni en ligne (accès plateforme, abonnement, SaaS).
- Événement : prestation en ligne à date/heure déterminée.
4) Création de compte – Accès – Sécurité
L’accès aux contenus/services peut nécessiter un compte.
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants ;
- ne pas partager son compte, ni ses accès, ni les contenus.
En cas d’usage anormal (partage, fraude, contournement, connexions incohérentes), le Vendeur peut restreindre, suspendre ou résilier l’accès, après vérifications raisonnables, sans préjudice d’éventuelles poursuites (voir art. 14).
5) Description des offres
Les caractéristiques essentielles (programme, format, durée, prérequis, modalités d’accès, prix) sont indiquées sur la page
de vente / d’inscription de chaque offre.
Les extraits, démos, exemples sont fournis à titre illustratif.
6) Commande – Validation
La commande est réputée validée après :
- sélection de l’offre,
- validation du récapitulatif,
- paiement effectif,
- validation des cases légales (notamment pour l’accès immédiat au numérique, voir art. 10).
Un email de confirmation peut être envoyé au Client (support durable).
7) Prix – Facturation
Les prix sont affichés en euros (EUR) et annoncés HT sur le Site.
Les éventuels frais/options sont indiqués avant validation de la commande.
8) Paiement
Paiement via les moyens proposés sur le Site (ex : carte bancaire / prestataire de paiement).
En cas d’impayé, rejet ou fraude : la commande peut être annulée et/ou l’accès suspendu jusqu’à régularisation.
9) Livraison / Mise à disposition (contenus et services numériques)
Sauf mention contraire, l’accès est fourni immédiatement après paiement :
- via la plateforme (accès en ligne),
- et/ou via téléchargement.
Le Client est responsable de sa connexion internet, de son matériel, de son navigateur et du respect des prérequis techniques.
10) Droit de rétractation (B2C) – Produits numériques : renonciation
10.1 Principe
Pour un achat à distance, le Consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. (Service Public)
10.2 Exception “contenu numérique sans support matériel”
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que le consommateur a donné son accord exprès et reconnu la perte de son droit. (Légifrance)
10.3 Application sur www.coursdinfo-video.fr
Pour tout achat de produit numérique (cours e-learning, ressources, replay vendu en numérique, etc.) fourni immédiatement, le Client :
- demande expressément l’accès immédiat au contenu/service numérique avant la fin du délai de 14 jours,
- reconnaît expressément qu’il renonce à son droit de rétractation dès le début de l’exécution (mise à disposition / accès),
- reçoit une confirmation de commande.
11) Événements en ligne (masterclass, live) – Rétractation et remboursement
11.1 Pas de rétractation pour un événement à date
Pour les activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas. (Légifrance)
11.2 Politique de remboursement (événements)
Le Client peut demander un remboursement jusqu’à J-2 (48h) avant l’événement (heure de Paris).
Passé ce délai, aucun remboursement n’est dû, sauf annulation du fait du Vendeur.
11.3 Report / annulation
En cas de report ou annulation indépendante de la volonté du Client, le Vendeur proposera, au choix :
- un report / remplacement,
- ou un remboursement,
- ou un avoir (si le Client l’accepte).
12) Abonnements
L’abonnement donne accès aux contenus/avantages décrits sur la page de l’offre pendant la durée de validité de l’abonnement.
- Renouvellement / résiliation : selon les modalités indiquées au moment de la souscription (compte client / prestataire de paiement).
- Effet de la résiliation : l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée, sauf mention contraire.
- Remboursement : pas de remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative.
13) Garantie légale de conformité – Contenus et services numériques (B2C)
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (mise en conformité, réduction du prix, résolution, selon conditions légales).
14) Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation
Tous les contenus (vidéos, supports, textes, exercices, fichiers, code, marques, logos, méthodes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible.
Il est strictement interdit :
- de partager / revendre les accès ou les contenus,
- de publier/diffuser les contenus (Drive public, YouTube, réseaux sociaux, etc.),
- de copier massivement ou d’automatiser le téléchargement,
- de contourner les protections.
En cas de violation : suspension/résiliation immédiate sans remboursement + actions possibles.
15) Données personnelles
Les données du Client sont utilisées pour la gestion :
- du compte,
- des commandes/factures,
- des accès,
- du support.
Les détails (finalités, base légale, durée de conservation, droits RGPD) sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
16) Responsabilité – Limites
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens pour l’accès à la plateforme, hors :
- force majeure,
- pannes opérateur,
- dysfonctionnements du matériel/connexion du Client,
- mauvaise utilisation par le Client.
Le Vendeur ne garantit pas un résultat (professionnel, financier, etc.) : les résultats dépendent du travail, du contexte et de l’implication du Client.
17) Réclamations – Support
Toute réclamation doit être adressée à : contact@coursdinfo-video.fr
Le Client fournit : nom, email d’achat, description du problème, preuves utiles (captures, logs, etc.).
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
18) Médiation de la consommation (B2C) – Obligation
Pour les litiges avec un Consommateur, le professionnel doit permettre l’accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer les coordonnées du médiateur dans ses CGV et sur son site.
À ce jour, le Vendeur n’a pas encore désigné de médiateur.
19) Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives applicables au Consommateur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)
Produits numériques – Formations en ligne – Abonnements – Événements en ligne – Logiciels
Éditeur / Vendeur : Thierry TILLIER EI
Dernière mise à jour : 06/01/2026
1) Identité du vendeur
Le site www.coursdinfo-video.fr (ci-après le “Site”) est édité par :
- Nom / Enseigne : Thierry TILLIER EI
- Forme : Entrepreneur individuel (EI)
- Dirigeant : Thierry TILLIER
- Adresse du siège : 16 rue Marcel Laborie, 47000 Agen, France
- SIRET : 418 718 383 00064
- Email support : contact@coursdinfo-video.fr
Ci-après “le Vendeur”.
2) Objet – Champ d’application
Les présentes CGV/CGU encadrent :
- la vente et l’accès à des contenus numériques (vidéos, cours e-learning, PDF, ressources, fichiers, replays, etc.) ;
- la vente et l’accès à des services numériques (plateforme e-learning, espace membre, avantages d’abonnement, etc.) ;
- la souscription d’abonnements (mensuels/annuels) ;
- l’inscription à des événements en ligne (masterclass, webinaires, ateliers live) ;
- et, le cas échéant, la fourniture de logiciels (licence / SaaS).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
3) Définitions
- Client : toute personne physique ou morale passant commande.
- Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
- Contenu numérique : contenu fourni sous forme dématérialisée (sans support matériel).
- Service numérique : service fourni en ligne (accès plateforme, abonnement, SaaS).
- Événement : prestation en ligne à date/heure déterminée.
4) Création de compte – Accès – Sécurité
L’accès aux contenus/services peut nécessiter un compte.
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants ;
- ne pas partager son compte, ni ses accès, ni les contenus.
En cas d’usage anormal (partage, fraude, contournement, connexions incohérentes), le Vendeur peut restreindre, suspendre ou résilier l’accès, après vérifications raisonnables, sans préjudice d’éventuelles poursuites (voir art. 14).
5) Description des offres
Les caractéristiques essentielles (programme, format, durée, prérequis, modalités d’accès, prix) sont indiquées sur la page
de vente / d’inscription de chaque offre.
Les extraits, démos, exemples sont fournis à titre illustratif.
6) Commande – Validation
La commande est réputée validée après :
- sélection de l’offre,
- validation du récapitulatif,
- paiement effectif,
- validation des cases légales (notamment pour l’accès immédiat au numérique, voir art. 10).
Un email de confirmation peut être envoyé au Client (support durable).
7) Prix – Facturation
Les prix sont affichés en euros (EUR) et annoncés HT sur le Site.
Les éventuels frais/options sont indiqués avant validation de la commande.
8) Paiement
Paiement via les moyens proposés sur le Site (ex : carte bancaire / prestataire de paiement).
En cas d’impayé, rejet ou fraude : la commande peut être annulée et/ou l’accès suspendu jusqu’à régularisation.
9) Livraison / Mise à disposition (contenus et services numériques)
Sauf mention contraire, l’accès est fourni immédiatement après paiement :
- via la plateforme (accès en ligne),
- et/ou via téléchargement.
Le Client est responsable de sa connexion internet, de son matériel, de son navigateur et du respect des prérequis techniques.
10) Droit de rétractation (B2C) – Produits numériques : renonciation
10.1 Principe
Pour un achat à distance, le Consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. (Service Public)
10.2 Exception “contenu numérique sans support matériel”
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que le consommateur a donné son accord exprès et reconnu la perte de son droit. (Légifrance)
10.3 Application sur www.coursdinfo-video.fr
Pour tout achat de produit numérique (cours e-learning, ressources, replay vendu en numérique, etc.) fourni immédiatement, le Client :
- demande expressément l’accès immédiat au contenu/service numérique avant la fin du délai de 14 jours,
- reconnaît expressément qu’il renonce à son droit de rétractation dès le début de l’exécution (mise à disposition / accès),
- reçoit une confirmation de commande.
11) Événements en ligne (masterclass, live) – Rétractation et remboursement
11.1 Pas de rétractation pour un événement à date
Pour les activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas. (Légifrance)
11.2 Politique de remboursement (événements)
Le Client peut demander un remboursement jusqu’à J-2 (48h) avant l’événement (heure de Paris).
Passé ce délai, aucun remboursement n’est dû, sauf annulation du fait du Vendeur.
11.3 Report / annulation
En cas de report ou annulation indépendante de la volonté du Client, le Vendeur proposera, au choix :
- un report / remplacement,
- ou un remboursement,
- ou un avoir (si le Client l’accepte).
12) Abonnements
L’abonnement donne accès aux contenus/avantages décrits sur la page de l’offre pendant la durée de validité de l’abonnement.
- Renouvellement / résiliation : selon les modalités indiquées au moment de la souscription (compte client / prestataire de paiement).
- Effet de la résiliation : l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée, sauf mention contraire.
- Remboursement : pas de remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative.
13) Garantie légale de conformité – Contenus et services numériques (B2C)
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (mise en conformité, réduction du prix, résolution, selon conditions légales).
14) Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation
Tous les contenus (vidéos, supports, textes, exercices, fichiers, code, marques, logos, méthodes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible.
Il est strictement interdit :
- de partager / revendre les accès ou les contenus,
- de publier/diffuser les contenus (Drive public, YouTube, réseaux sociaux, etc.),
- de copier massivement ou d’automatiser le téléchargement,
- de contourner les protections.
En cas de violation : suspension/résiliation immédiate sans remboursement + actions possibles.
15) Données personnelles
Les données du Client sont utilisées pour la gestion :
- du compte,
- des commandes/factures,
- des accès,
- du support.
Les détails (finalités, base légale, durée de conservation, droits RGPD) sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
16) Responsabilité – Limites
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens pour l’accès à la plateforme, hors :
- force majeure,
- pannes opérateur,
- dysfonctionnements du matériel/connexion du Client,
- mauvaise utilisation par le Client.
Le Vendeur ne garantit pas un résultat (professionnel, financier, etc.) : les résultats dépendent du travail, du contexte et de l’implication du Client.
17) Réclamations – Support
Toute réclamation doit être adressée à : contact@coursdinfo-video.fr
Le Client fournit : nom, email d’achat, description du problème, preuves utiles (captures, logs, etc.).
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
18) Médiation de la consommation (B2C) – Obligation
Pour les litiges avec un Consommateur, le professionnel doit permettre l’accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer les coordonnées du médiateur dans ses CGV et sur son site.
À ce jour, le Vendeur n’a pas encore désigné de médiateur.
19) Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives applicables au Consommateur.