A l'heure actuel, le moins le plus rapide de faire évoluer les choses est de faire un signalement à l'autorité de la concurrence.
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Dans le contexte actuel autour de la politique tarifaire de PC SOFT, chacun reste libre de son analyse, de son opinion et de sa décision. Mais les professionnels qui estiment subir une situation problématique et urgente peuvent transmettre un signalement factuel à l’Autorité de la concurrence.
Ce signalement n’a pas pour but de condamner qui que ce soit.
Il a pour but d’informer l’autorité compétente d’une situation vécue sur le terrain, avec ses impacts techniques, économiques et commerciaux.
Autrement dit : ne pas crier plus fort, mais documenter mieux.
Ce signalement n'est pas une procédure judiciaire. Si "redressement" a lieu, ce sera par cette Autorité qui mènera une enquête avec les dossiers qu'elle recevra.
Peu de personnes semblent prêtent à écrire à PC SOFT comme je le proposais dans mes deux précédents messages, ce que je peux comprendre.
Je propose donc cette autre alternative : Faire un signalement à l'autorité de la concurrence. Soit sur leur site : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/contact-guichet/signaler-une-pratique
Soit par courrier : Adresse :Autorité de la concurrence 11 rue de l'Échelle 75001 Paris
Le courrier peut être anonyme.
Le premier objectif est de geler la mise en place de la grille de session, et nous donner le temps de migrer. Et dans le meilleur des cas, retrouver des conditions de travail sereines avec notre outil de développement.
Voici une matrice que vous pouvez utiliser pour faire ce signalement. |
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Important : ce modèle n’est pas fait pour être copié-collé mécaniquement. Il doit être adapté à chaque situation. Un bon signalement doit être sincère, personnel, documenté et vérifiable. Il ne faut pas accuser, il faut exposer les faits. |
Objet : Signalement de pratiques susceptibles de créer une situation d’abus de position dominante et/ou d’abus de dépendance économique
Madame, Monsieur,
Je souhaite porter à votre connaissance une situation qui me semble susceptible de poser des difficultés au regard du droit de la concurrence, concernant l’évolution récente de la politique tarifaire de la société PC SOFT, éditrice notamment des environnements de développement WINDEV, WEBDEV et WINDEV Mobile.
Je précise que mon signalement n’a pas pour objet d’affirmer juridiquement l’existence d’une infraction.
Je souhaite simplement vous transmettre des éléments factuels relatifs à ma situation professionnelle, afin que l’Autorité de la concurrence puisse, si elle l’estime utile, les examiner.
- Présentation de ma situation professionnelle
[Possibilité d'anonymiser]
Je suis :
[Nom / prénom / société, si vous souhaitez vous identifier]
Mon activité est la suivante :
[Développeur indépendant / éditeur de logiciel / ESN / PME / collectivité / association / service informatique / autre]
J’utilise les outils PC SOFT depuis environ :
[Nombre d’années]
Les outils concernés sont :
[WINDEV / WEBDEV / WINDEV Mobile / HFSQL / PCSCloud / autre]
Mon activité dépend de ces outils de la manière suivante :
[Exemple : je développe et maintiens des applications métier pour mes clients / je commercialise des logiciels développés avec WINDEV / j’utilise WEBDEV pour des applications web internes / je maintiens un parc d’applications existantes développées depuis plusieurs années, etc.]
- Description des applications ou logiciels concernés
Les applications concernées par cette situation sont les suivantes :
Application n°1 :
- Nom ou description : [nom ou description]
- Type d’application : [desktop / web / mobile / client-serveur / SaaS / autre]
- Technologie utilisée : [WINDEV / WEBDEV / WINDEV Mobile / HFSQL / autre]
- Nombre approximatif d’utilisateurs finaux : [nombre]
- Nombre de clients concernés : [nombre]
- Secteur d’activité concerné : [industrie / santé / collectivité / association / PME / commerce / autre]
- Niveau de criticité : [faible / moyen / élevé / critique]
Application n°2 :
- Nom ou description : [nom ou description]
- Type d’application : [desktop / web / mobile / client-serveur / SaaS / autre]
- Technologie utilisée : [WINDEV / WEBDEV / WINDEV Mobile / HFSQL / autre]
- Nombre approximatif d’utilisateurs finaux : [nombre]
- Nombre de clients concernés : [nombre]
- Secteur d’activité concerné : [secteur]
- Niveau de criticité : [niveau]
À compléter selon votre situation.
- Évolution tarifaire constatée
Avant l’évolution tarifaire récente, ma situation économique était la suivante :
[Décrire l’ancien modèle tarifaire : licence annuelle, abonnement, coût de mise à jour, coût serveur, coût de déploiement, coût runtime éventuel, etc.]
À la suite de la nouvelle politique tarifaire annoncée ou proposée, ma situation devient la suivante :
[Décrire le nouveau modèle tarifaire tel que vous l’avez compris ou reçu : coût par utilisateur, coût par session, coût serveur, coût de renouvellement, coût de licence, impact sur les déploiements, etc.]
À titre indicatif, j’estime l’impact financier de cette évolution comme suit :
- Coût annuel avant évolution : [montant]
- Coût annuel estimé après évolution : [montant]
- Augmentation estimée : [montant ou pourcentage]
- Nombre d’utilisateurs finaux concernés : [nombre]
- Nombre de clients concernés : [nombre]
Les éléments sur lesquels je m’appuie sont les suivants :
- [devis reçu]
- [email reçu]
- [grille tarifaire]
- [ancienne facture]
- [nouvelle proposition commerciale]
- [capture d’écran]
- [document contractuel]
- [autre élément]
- Situation de dépendance technique
À ce jour, une migration rapide vers une autre technologie me semble difficile, voire impossible à court terme, pour les raisons suivantes :
- ancienneté des applications développées ;
- volume important de code existant ;
- dépendance à l’environnement WINDEV / WEBDEV / WINDEV Mobile ;
- dépendance éventuelle à HFSQL ;
- dépendance à des composants spécifiques ;
- dépendance à des états d’impression complexes ;
- présence de traitements métier sensibles ou critiques ;
- applications déjà déployées chez des clients ;
- contrats de maintenance en cours ;
- coût de réécriture trop élevé ;
- délais de migration incompatibles avec les engagements clients ;
- risque de rupture de service pour les utilisateurs finaux.
Dans mon cas, j’estime que la migration représenterait environ :
[Montant estimé, durée estimée, nombre de jours/homme, ou explication si l’estimation est impossible]
Par exemple :
[Expliquer concrètement : nombre de fenêtres, nombre de tables, nombre d’états, nombre d’années de développement, volume fonctionnel, complexité métier, etc.]
- Conséquences économiques concrètes
Cette évolution tarifaire pourrait avoir les conséquences suivantes sur mon activité :
- baisse significative de ma marge ;
- impossibilité de maintenir certains contrats existants ;
- obligation de répercuter brutalement les coûts sur mes clients ;
- risque de perte de clients ;
- impossibilité de proposer mes logiciels à certaines petites structures ;
- risque d’arrêt de maintenance de certains produits ;
- risque d’abandon de logiciels déjà développés ;
- remise en cause de devis ou contrats déjà signés ;
- fragilisation importante de mon modèle économique ;
- risque de réduction d’activité ;
- risque de fermeture d’activité.
Dans ma situation précise, les conséquences seraient les suivantes :
[Décrire concrètement les impacts : clients concernés, contrats menacés, impossibilité de répercuter les coûts, logiciels devenus non rentables, pertes estimées, etc.]
- Conséquences pour les clients finaux
Les clients finaux potentiellement impactés sont :
[PME / collectivités / associations / industriels / établissements publics / professions libérales / services internes / autre]
Les conséquences possibles pour eux seraient notamment :
- hausse importante du coût d’utilisation ;
- arrêt ou abandon d’un logiciel métier ;
- difficulté à maintenir une application existante ;
- obligation de financer une migration non prévue ;
- risque de rupture de service ;
- difficulté à trouver rapidement une alternative ;
- dépendance renforcée à un écosystème propriétaire.
Dans mon cas, cela pourrait se traduire concrètement par :
[Expliquer : hausse imposée à des clients, rupture de maintenance, impossibilité de continuer certains contrats, risques opérationnels pour les utilisateurs, etc.]
- Raisons de mon signalement
Je comprends qu’une entreprise puisse faire évoluer ses tarifs ou son modèle commercial.
Cependant, dans le cas présent, l’impact de cette évolution me semble particulièrement important pour les professionnels ayant construit depuis de nombreuses années leurs applications, leurs offres commerciales, leurs contrats clients et parfois l’ensemble de leur activité autour de l’écosystème PC SOFT.
Cette situation me semble donc susceptible de créer ou d’aggraver une dépendance économique et technique importante vis-à-vis de cet écosystème propriétaire.
C’est pourquoi je souhaite porter ces éléments à votre connaissance, afin que l’Autorité de la concurrence puisse apprécier, si elle l’estime nécessaire, si cette situation appelle un examen particulier au regard des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, notamment l’abus de position dominante et/ou l’abus de dépendance économique.
- Documents joints
Je joins à ce signalement les documents suivants :
- [Document 1 : devis, facture, email, capture d’écran, grille tarifaire, etc.]
- [Document 2]
- [Document 3]
- [Document 4]
- Coordonnées
Nom / société :
[Nom ou société]
Adresse email :
[Email]
Téléphone :
[Téléphone]
Adresse postale :
[Adresse]
Je vous remercie pour l’attention portée à ce signalement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom / signature]
Questions sur le signalement à l'autorité de la concurrence.
Qui peut faire un signalement ?
Tout le monde peut faire un signalement pour "abus de position dominante". L'idée est de démontrer que la redevance par session :
Met en péril votre activité (perte de l'outil de travail, clients qui partent, nouveaux projets gelés...) de manière imminente.
Mets en péril votre activité à moyen terme (cas des abonnements pris récemment).
Cas des ESN : vos clients font défection alors que vous êtes exclusivement acteur de la technologie WINDEV. Perte de chiffres d'affaires immédiate.
Etant entièrement (ou presque) dépendant de la technologie WINDEV depuis 20 ou 30 ans, rend votre activité impossible à maintenir.
Que doit-on écrire pour faire un signalement ?
Il faut rester factuel et calme dans le courrier : fournir des devis PC SOFT, des mails reçus des clients, un bilan financier.... tout ce qui prouvera votre bonne foi et la réalité terrain qui est la vôtre.
Le courrier peut être anonyme.